Fonction Publique: quelques repères chronologiques

19 octobre 1946: Dans la foulée du projet du Conseil National de la Résistance (en 1943!), premier statut de la Fonction Publique. Il consacre la liberté d'opinion et l'égal accès à la Fonction Publique, la liberté d'expression en dehors du devoir de réserve.

7 juillet 1950: Le Conseil d'Etat élargit le droit de grève aux agents du Service Public. Reconnu dans le préambule de la Constitution d'octobre 1946, il est élargi aux agents du service public par l'arrêt Dehaene au Conseil d'etat. En l'absence de loi applicable, les chefs de service le réglementent.

25 juillet 1979: La continuité du service public est un "principe de valeur".Une décision du Conseil Constitutionnel élève la continuité du service public au rang de "principe de valeur constitutionnel", "tout comme le droit de grève".

13 juillet 1983: Statut général des agents des trois Fonctions Publiques. Il est formé de quatre textes: La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations s'applique à tous les fonctionnaires. La loi du 11 janvier 1984  pour les fonctionnaires d'Etat. La loi du 26 janvier 1984 concerne les agents territoriaux et leurs établissements. Enfin la loi du 9 janvier 1986 relative aux fonctionnaires hospitaliers. 

Les textes de ces lois sont consultables sur le site Legifrance.

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