UN GRAVE DANGER PESE SUR NOTRE STATUT
Travailleurs de la Fonction Publique Hospitalière:
UN GRAVE DANGER PESE SUR NOTRE STATUT
La conférence des Directeurs Généraux de CHU a transmis à la commission LARCHER une proposition de loi (consultable sur le site d’Hospimédia) visant à soumettre les Etablissements Publics de santé au régime des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Dans un contexte très concurrentiel, ce statut permettrait de soustraire les Hôpitaux aux règles de droit public « trop contraignantes » en matière d’achats et de gestion du personnel.
La conférence des DG de CHU voit 2 avantages à ce changement de statut :
- les EPIC sont dispensés d’une soumission au code des marchés publics jugée trop lourde et trop longue
- Le deuxième avantage touche à la gestion du personnel. Dans un EPIC, le personnel est soumis au droit privé. Conscients des difficultés et des inquiétudes liées à un changement de statut du personnel actuel sous droit public, les DG de CHU proposent plusieurs solutions. Le personnel non médical garderait le statut de fonctionnaire, comme cela a été fait pour le personnel de France TELECOM et les nouveaux recrutés seraient soumis au droit privé et aux conventions collectives.
Depuis quelques temps déjà nous assistons au recrutement de contractuels sur des postes statutaires. C’est déjà grave même si ces agents dépendent encore du droit public. Cette mesure irait encore plus loin puisqu’elle permettrait l’embauche d’agents relevant du droit privé. C’est à terme, la disparition de notre statut. Il ne peut y avoir de Services Publics sans agents de
Ils ont introduit la nouvelle gouvernance et la tarification à l’activité, mettant nos budgets en permanence dans le rouge, instaurant des choix de pathologies pour être rentables.
Ils mettent en place les ordres professionnels avec adhésion et cotisation obligatoire. Cela vise à éloigner les organisations syndicales de tout ce qui concerne le contenu professionnel, la formation….
Et maintenant les Directeurs de CHU font une proposition de loi visant à casser le Statut.
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