Les fonctionnaires voient dans le « pacte 2012 » une mise en cause de leur
statut
[ 20/09/07 ] - Quotidien "Les Echos"

Le président de la République a annoncé hier une profonde refonte des règles
de fonctionnement de la fonction publique. Les syndicats ont dénoncé une
atteinte à son statut et une « absence de réponse » sur le pouvoir d'achat.

S'ils étaient inquiets sur les sentiments du président de la République à
leur égard, les fonctionnaires ne peuvent qu'avoir été rassurés par son
intervention hier à Nantes. C'est presque une déclaration d'amour que leur a
lue Nicolas Sarkozy. Mais avec un contrat de mariage un peu particulier à la
clef. Car le chef de l'Etat leur a aussi annoncé qu'il voulait « refonder »
les règles de gestion de la fonction publique avec un pacte intitulé «
Service public 2012 ».

Dénonçant « le malaise [qui] ronge les meilleures volontés », Nicolas
Sarkozy a promis à ceux qui sont devenus fonctionnaires « par ce besoin de
donner aux autres qui est au coeur de la morale du service public » de «
refonder l'Etat, de refonder le service public, de refonder la fonction
publique ». Il n'a pas lésiné sur les références historiques, évoquant ce
qui a été fait « en 1945 avec le programme du Conseil national de la
Résistance » et « en 1958 avec le général de Gaulle ». Peu avare de
symboles, il a en revanche évité les mots qui fâchent. Il n'a ainsi jamais
fait référence explicitement au sacro-saint statut général de la fonction
publique de 1946.

Un « grand débat public »

C'est pourtant bel et bien à cela qu'il a décidé de s'attaquer. Prudent, le
chef de l'Etat, qui a chargé François Fillon d'organiser un « grand débat
public sur l'avenir de la fonction publique », n'a annoncé aucun grand soir.
Mais nombre des mesures qu'il a énumérées, si elles ne sont pas forcément
nouvelles, s'attaquent aux fondements mêmes du statut. Ainsi en est-il de
l'emploi à vie. Nicolas Sarkozy n'a évidemment pas annoncé la fin de ce
principe. En revanche, il a expliqué que, « pour certains emplois, il serait
souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de
fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré ». Il a
aussi évoqué l'ouverture « à tous les fonctionnaires [de] la possibilité de
quitter la fonction publique contre un pécule, comme on l'a fait par le
passé dans certains secteurs de l'Etat pour en accélérer la
transformation ».

Promettant un renforcement de la mobilité, il n'a pas parlé du statut, mais
« des statuts », ceux qui régissent les multiples corps de la fonction
publique, en cours de réduction, et dont il souhaite qu'ils « deviennent
progressivement l'exception ». Nicolas Sarkozy a repris à son compte une
antienne, à l'oeuvre depuis 2002 : celle de la substitution à ces corps d'un
découpage de la fonction publique par métiers. Il a aussi critiqué les
recrutements par concours sur lesquels il s'est contenté cependant de
demander une « réflexion ». En revanche, il a annoncé le maintien du nombre
de postes ouverts au concours de l'ENA.

Une « attaque »

Par ailleurs, le président veut « ouvrir le chantier de l'individualisation
des rémunérations pour qu'il soit davantage tenu compte du mérite, de
l'implication, de l'expérience, des résultats ».

Très attendu sur le pouvoir d'achat, le président a été peu disert sur le
sujet. Défendant le pragmatisme dans l'application du non-remplacement d'un
départ à la retraite sur deux, il a accordé que les heures supplémentaires
devaient « être mieux payées que les heures normales ». Il a aussi annoncé
l'ouverture « rapide d'une négociation sur la possibilité de racheter les
heures accumulées dans les comptes épargne temps ».

Les syndicats, qui vont se réunir vendredi, ont tous réagi très vivement à
toutes ces annonces, dénonçant une « attaque » contre la fonction publique
et une « absence de réponse » sur le pouvoir d'achat. Le Parti socialiste,
lui, a dénoncé une « stigmatisation des services publics et des
fonctionnaires ».

LEÏLA DE COMARMOND

La rémunération des agents de la fonction publique d'Etat
Les agents de la fonction publique d'Etat disposent d'un salaire moyen de
2.108 euros net par mois, primes comprises. Ceux de la fonction publique
territoriale sont moins bien rémunérés, à hauteur de 1.578 euros net par
mois. Dans la fonction publique hospitalière, le salaire moyen est de 1.909
euros. La rémunération indiciaire de base constitue l'essentiel du salaire
d'un fonctionnaire : elle s'obtient en multipliant l'indice de l'agent
(calculé selon son grade et son échelon) par la valeur du point d'indice. Au
point d'indice, qui représente un quart de l'évolution salariale, s'ajoutent
des mesures catégorielles et l'avancement individuel dû aux évolutions de
carrière (le glissement vieillesse technicité, GVT).